Conditions Générales de Vente

Version : juin 2018

§ 1 Généralités

1. Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les livraisons de Hölling DMA Antriebs- und Systemkomponenten GmbH & Co. KG (ci-après dénommée le "Fournisseur"). Elles s'appliquent également à toutes les prestations convenues en complément de la livraison (telles que spécifications et modifications), qu'il s'agisse d'une prestation accessoire ou d'une prestation principale indépendante (ci-après dénommées collectivement les "Prestations"). Le Fournisseur ne reconnaît des conditions contraires ou divergentes des conditions de vente de l'Acheteur que s'il a expressément donné son accord écrit à leur validité.
2. Les présentes conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'Acheteur, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de nature similaire.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Les offres du Fournisseur sont sans engagement. Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre au sens du § 145 du Code civil allemand (BGB), le Fournisseur peut l'accepter dans un délai de deux semaines. Une transmission défectueuse de commandes/instructions électroniques ou téléphoniques se fait aux risques et périls de l'Acheteur.

§ 3 Documents fournis

Le Fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis à l'Acheteur en rapport avec la passation d'une commande, tels qu'échantillons, calculs, plans, etc. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, sauf accord écrit exprès du Fournisseur. Si le Fournisseur n'accepte pas l'offre de l'Acheteur dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent lui être retournés sans délai.

§ 4 Prix et paiement

1. Sauf convention écrite contraire, les prix du Fournisseur s'entendent départ usine (ex Works), hors emballage et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les frais d'emballage sont facturés séparément.
2. Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué sur la facture. La déduction d'un escompte ou de tout autre rabais n'est autorisée qu'en vertu d'un accord écrit spécial. Les charges publiques (impôts, taxes, droits de douane, etc.) résultant de l'exportation des marchandises, ainsi que les autres frais accessoires, sont à la charge de l'Acheteur.
3. Sauf convention contraire, le prix d'achat est payable dans un délai de 14 jours à compter de la facturation. Des intérêts moratoires sont calculés à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux de base applicable. Le droit de faire valoir un dommage-intérêt de retard plus élevé demeure réservé.
4. Le Fournisseur a droit à une rémunération complémentaire raisonnable (même en cas de prix fixe convenu) si, après la conclusion du contrat, des spécifications techniques ou des délais de livraison/exécution sont modifiés à la demande de l'Acheteur. En l'absence d'accord sur un prix fixe, le Fournisseur se réserve le droit à des adaptations de prix raisonnables en raison de la variation des coûts de main-d'œuvre, de matériaux et d'approvisionnement pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

§ 5 Droits de rétention

L'Acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Livraison

1. Le début du délai de livraison indiqué par le Fournisseur présuppose l'exécution en temps utile et en bonne et due forme des obligations de l'Acheteur. L'exception d'inexécution du contrat demeure réservée.
2. Si l'Acheteur est en retard d'acceptation ou manque fautivement à d'autres obligations de collaboration, le Fournisseur est en droit d'exiger la réparation du dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires éventuels. Des prétentions supplémentaires demeurent réservées. Si les conditions précitées sont remplies, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise achetée passe à l'Acheteur au moment où celui-ci se trouve en retard d'acceptation ou en demeure de débiteur.
3. Les délais/dates sont prolongés/reportés en conséquence en cas de retards dus à d'autres événements échappant au contrôle du Fournisseur (tels que grèves, lock-out, perturbations d'exploitation, retards des sous-traitants, cas de force majeure, mesures administratives), qu'ils surviennent chez le Fournisseur, l'Acheteur et/ou des tiers. Si la livraison/prestation est retardée de plus de 3 mois en raison de tels événements, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.
4. Si le Fournisseur est fautivement en retard de plus de 6 semaines, l'Acheteur a le droit, après l'expiration infructueuse d'un délai de grâce raisonnable, de résilier le contrat par déclaration écrite. En cas de retard partiel de livraison ou de prestation, le droit de résiliation est limité à cette partie, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'Acheteur.
5. Si le Fournisseur est en retard par négligence grave, il indemnisera l'Acheteur, pour chaque semaine complète de retard, à hauteur de 0,5 % du prix de la livraison/prestation retardée, avec un plafond de 5 % au titre d'une indemnité forfaitaire de retard ; ceci s'applique également en cas de négligence légère, sans toutefois donner lieu à une indemnisation du manque à gagner/de la perte d'usage dans ce cas. Toute prétention supplémentaire est exclue.
6. Le Fournisseur se réserve le droit, dans la mesure du raisonnable, de livrer à l'Acheteur un objet de livraison différent, de modèle ou de type similaire, si le modèle ou le type commandé n'est plus fabriqué à la date de livraison prévue. Le Fournisseur n'est nullement tenu de livrer l'objet initialement commandé ni de verser des dommages-intérêts pour inexécution.
7. Si l'expédition est retardée pour des raisons dont le Fournisseur n'est pas responsable, l'Acheteur est tenu, à compter du deuxième mois de retard, de rembourser les frais engendrés par le stockage. En cas de stockage dans les locaux du Fournisseur, l'indemnisation s'élève à 0,5 % de la valeur de la livraison par mois. L'Acheteur conserve le droit de prouver que ces frais ne sont pas survenus ou sont sensiblement inférieurs.

§ 7 Transfert des risques lors de l'expédition

Si la marchandise est expédiée à l'Acheteur à sa demande, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise passe à l'Acheteur dès l'expédition, au plus tard au moment où elle quitte l'entrepôt. Ceci s'applique indépendamment du fait que l'expédition de la marchandise se fasse depuis le lieu d'exécution ou de la partie qui supporte les frais de transport.

§ 8 Réserve de propriété

1. Le Fournisseur se réserve la propriété de l'objet livré jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison. Ceci s'applique également à toutes les livraisons futures, même si le Fournisseur ne s'y réfère pas toujours expressément. Le Fournisseur est en droit de reprendre l'objet acheté si l'Acheteur agit en violation du contrat.
2. Tant que la propriété ne lui est pas encore transférée, l'Acheteur est tenu de traiter l'objet acheté avec soin. Il est en particulier tenu de l'assurer suffisamment, à ses propres frais, contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux, à sa valeur de remplacement. Si des travaux d'entretien, de conservation et d'inspection sont nécessaires, l'Acheteur doit les effectuer en temps utile et à ses propres frais. Tant que la propriété n'est pas encore transférée, l'Acheteur doit immédiatement informer le Fournisseur par écrit si l'objet livré fait l'objet d'une saisie ou de toute autre intervention de tiers.
3. L'Acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal des affaires. L'Acheteur cède d'ores et déjà au Fournisseur les créances envers son client résultant de cette revente, à hauteur du montant final de facture convenu (taxe sur la valeur ajoutée incluse). L'Acheteur reste habilité à encaisser la créance même après la cession.
4. La transformation ou le façonnage de l'objet acheté par l'Acheteur s'effectue toujours au nom et pour le compte du Fournisseur. Dans la mesure où l'objet acheté est transformé avec d'autres objets n'appartenant pas au Fournisseur, celui-ci acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de l'objet acheté par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
5. Le Fournisseur s'engage, à la demande de l'Acheteur, à libérer les sûretés dont il dispose dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

§ 9 Garantie, réclamation des défauts et recours du fabricant

1. Les droits de garantie de l'Acheteur présupposent qu'il a dûment satisfait à ses obligations d'examen et de réclamation prévues au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
2. Les réclamations pour vices se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes de dommages-intérêts résultant d'un dol et d'une négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. En cas de vente de biens d'occasion, la garantie est entièrement exclue, à l'exception des demandes de dommages-intérêts susmentionnées.
3. Si, malgré toute la diligence apportée, la marchandise livrée présente un vice déjà existant au moment du transfert des risques, le Fournisseur procédera, sous réserve d'une réclamation des défauts en temps utile, à sa discrétion, soit à la remise en état, soit à la livraison d'une marchandise de remplacement.
4. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'Acheteur peut, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts, résilier le contrat ou réduire le prix.
5. Il n'existe aucune réclamation pour vices en cas d'écart insignifiant par rapport à l'état convenu, d'altération insignifiante de l'aptitude à l'usage, d'usure naturelle, ainsi qu'en cas de dommages survenant après le transfert des risques à la suite d'une manipulation défectueuse ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inadaptés ou d'influences extérieures particulières.
6. Les recours de l'Acheteur contre le Fournisseur n'existent que dans la mesure où l'Acheteur n'a pas conclu avec son client d'accords allant au-delà des réclamations pour vices légalement obligatoires.
7. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts pour les interruptions d'exploitation en résultant, pour la perte de chiffre d'affaires ou le manque à gagner.

§ 10 Dispositions diverses

1. Le présent contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Le lieu d'exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Fournisseur, sauf disposition contraire de la confirmation de commande.
3. Tous les accords conclus entre les parties aux fins de l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.

§ 11 Clause de sauvegarde

Si certaines des clauses précédentes ou certaines parties de ces clauses sont ou deviennent invalides, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions du présent contrat n'en sera pas affectée. Il en va de même si une lacune dans la réglementation est constatée. En lieu et place de la disposition invalide, nulle ou inapplicable, ainsi que pour combler une lacune, une réglementation appropriée s'appliquera qui, dans la mesure du possible sur le plan juridique, se rapproche le plus de ce que les parties contractantes auraient économiquement voulu, ou auraient voulu conformément à l'esprit et à la finalité du contrat.